TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
taxe réputée payée sur un remboursement [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deemed tax paid on a reimbursement
1, fiche 1, Anglais, deemed%20tax%20paid%20on%20a%20reimbursement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deemed tax paid on a reimbursed amount 1, fiche 1, Anglais, deemed%20tax%20paid%20on%20a%20reimbursed%20amount
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Currently, under the GST [goods and services tax, Revenue Canada], allows a registrant employer, partnership, charity, or public institution to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursement. ... Under the HST [harmonized sales tax, Revenue Canada], will allow registrants to claim an input tax credit in respect of the deemed tax paid on a reimbursed amount. 1, fiche 1, Anglais, - deemed%20tax%20paid%20on%20a%20reimbursement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe réputée payée sur un remboursement
1, fiche 1, Français, taxe%20r%C3%A9put%C3%A9e%20pay%C3%A9e%20sur%20un%20remboursement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxe réputée payée sur un montant remboursé 1, fiche 1, Français, taxe%20r%C3%A9put%C3%A9e%20pay%C3%A9e%20sur%20un%20montant%20rembours%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À l'heure actuelle, sous le régime de la [taxe sur les produits et services, Revenu Canada] permet aux employeurs, aux sociétés de personnes, aux organismes de bienfaisance ou aux institutions publiques qui sont inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un remboursement, un crédit de taxe sur les intrants ... Sous le régime de la [taxe de vente harmonisée, Revenu Canada] permet aux inscrits de demander, relativement à la taxe réputée payée sur un montant remboursé, un crédit de taxe sur les intrants égal aux 14/114 du montant total remboursé à un particulier ... 1, fiche 1, Français, - taxe%20r%C3%A9put%C3%A9e%20pay%C3%A9e%20sur%20un%20remboursement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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